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Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Abrogation de la Loi sur les municipalités

204Est abrogée la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973.

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Abrogation de la Loi sur les municipalités

204Est abrogée la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973.

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